Suppliers Privacy Policy

1.1 Préambule

Attendu que

• IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA est sur le point de conclure ou bien a déjà une relation contractuelle avec les propres fournisseurs et collaborateurs
   
• aux termes de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel,
  • le Titulaire du traitement est la personne, physique ou morale, à laquelle incombent les décisions concernant les finalités, les modalités de traitement des données personnelles et les outils utilisés, y compris le profil de sécurité ; en ce qui concerne les données personnelles des employés du Fournisseur, utilisées par IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA dans le cadre de sa relation d’affaires avec le Fournisseur, c’est IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA qui agit en tant que Titulaire du traitement de ces données ;
     
  • le terme “intéressé” désigne la personne physique à laquelle appartiennent les données personnelles, excluant ainsi la personne morale ;
     
  • le Titulaire a l’obligation d’informer préalablement l’intéressé, ainsi que la personne auprès de laquelle sont recueilles les données personnelles, du traitement de ces données personnelles ;
     
• dans le cas de rapports entre personnes morales, comme c’est actuellement le cas entre IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA et le Fournisseur, c’est le Titulaire qui fournit, par le biais du Fournisseur lui-même, la note d’information aux éventuels intéressés concernés par le traitement des données – dès lors qu’ils travaillent, exercent une activité professionnelle ou collaborent avec le Fournisseur, et que leur données peuvent donc être communiquées, connues et/ou traitées par le Titulaire dans le cadre de l’accomplissement et du déroulement de la relation principale ;
   
• le Fournisseur s’engage à garantir à l’intéressé la pleine connaissance des éléments essentiels de cette note d’information.
   
• Enfin, en tant que Titulaire du traitement, IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA, dont le siège social est sis in Via Pian Scairolo 49, 6912 Lugano-Pazzallo, Suisse, informe les intéressés de la finalité et des modalités de traitement des données personnelles recueillies, de leur domaine de communication et de diffusion, ainsi que de la nature de leur attribution.

1.2 But du traitement des données personnelles

Nous tenons à vous informer qu’en tant que Titulaire du traitement, IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA, dont le siège social sis Via Pian Scairolo 49, 6912 Pazzallo, Suisse, (ci-après dénommé "La Société" ou “Le Titulaire”), traite les données personnelles des intéressés aux seules fins d’accomplissement et de gestion de la prestation de services, notamment professionnels et qualifiés, ainsi qu’aux fins étroitement liées à cette prestation de services.

1.3 Données faisant l’objet d’un traitement

Les données faisant l’objet d’un traitement sont les données d’identification et de contact du personnel du fournisseur avec lequel la Société est en contact dans le cadre de la prestation de service impliquant ledit fournisseur, et qui servent à l’accomplissement et à la gestion de la relation contractuelle entre le Titulaire et le Fournisseur lui-même.

1.4 Modalités de traitement

L’utilisation des données personnelles s’effectue par le biais de moyens informatiques et également d’outils manuels.

1.5 Circulation des données

Les données peuvent être utilisées par le personnel d’une Société s’étant vu confier un rôle spécifique et ayant reçu des instructions opérantes adéquates, ainsi que par des entreprises tierces effectuant des activités auxiliaires pour le compte du Titulaire, ces dernières agissant en qualité de responsables externes du traitement, sous la direction et le contrôle du Titulaire.

La liste à jour des Responsables du traitement est disponible sur demande à adresser à privacy@ibsa.ch

1.6 Communication des données

Les données pourront être communiquées, à des fins administratives et comptables, aux autres sociétés du groupe avec lequel il existe des accords spécifiques en raison de finalités de traitement communes, et elles pourront être utilisées à ces mêmes fins par lesdites sociétés. Elles pourront également être communiquées aux organismes publics en vue de l’accomplissement de formalités légales, de même qu’à des sujets et des sociétés tiers, tels que banques, organismes de crédit et sociétés étroitement liées au recouvrement des créances ; conseillers juridiques et de secteur, contrôleurs des comptes ; sociétés de recouvrement, d’administration et de conseil contractuel. Les entités tierces concernées agiront alors en tant que titulaires autonomes du traitement.

Pour de plus amples informations concernant les entreprises du groupe ou les catégories des destinataires des données, écrire à privacy@ibsa.ch

1.7 Non diffusion des données

Les données personnelles ne font pas l’objet de diffusion à des tiers indéterminés.

1.8 Transfert des données à l’étranger

Les données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers les pays étrangers dans lesquels notre société possède des filiales. Néanmoins, en ce qui concerne tout éventuel transfert de Données vers des pays tiers hors de l’UE, nous vous informons que le transfert de données vers l’étranger est soumis à des garanties spécifiques pour la protection des données personnelles par l’adoption de clauses contractuelles types, qui consistent en des engagements contractuels conformément à l’art. 46 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, de sorte qu’un niveau adéquat de protection des données est garanti.

1.9 Délai de conservation des données

Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et quoi qu’il soit jusqu’à la fin du délai de prescription et légal, dans le respect des droits et conformément aux obligations qui en découlent.

1.10 Titulaire du traitement

Le Titulaire est la société IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA, dont le siège social sis Via Pian Scairolo 49, 6912 Lugano-Pazzallo, Suisse.

1.11 Data Protection Officer

L’Entreprise a procédé à la nomination d’un responsable de la protection des données personnelles (également appelé Data Protection Officer, ou “DPO”).

Le DPO peut être contacté par le biais du canal de communication suivant : dpo@ibsa.ch

1.12 Droits de l’intéressé

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit d’obtenir à tout moment la confirmation de l’existence ou non de ces données, d’en connaître le contenu et l'origine, d’en vérifier l’exactitude ou d’en demander l'intégration, l’actualisation ou la rectification ; vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant.

Les demandes doivent être adressées :

- par e-mail, à l’adresse suivante : privacy@ibsa.ch

Nous rappelons que l’intéressé a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité garante de la protection des données personnelles, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés ou qu’il n’a pas obtenu de réponse conforme à la loi.

Date de rédaction: 07.06.2018
Dernière mise à jour: 07.03.2024