Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé le «règlement»), IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA (ci-après dénommée la «société»), en qualité de responsable du traitement, identifiée comme indiqué ci-dessous, est tenue de vous fournir certaines informations concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel.
Pharmacovigilance
1. Finalité du traitement
Vos données à caractère personnel seront traitées aux fins de la «Gestion des déclarations des réactions indésirables». Les données qui nous sont communiquées, que ce soit par lettre ou par e-mail ou par tout autre moyen, sont traitées aux fins du respect de nos obligations en matière de pharmacovigilance et vigilance des produits de IBSA INSTITUT BIOCHIMIQUE SA.
Ces données sont collectées et traitées exclusivement aux fins de la bonne réalisation des activités indispensables liées à la pharmacovigilance, par exemple: (i) identification des éventuelles réactions indésirables inconnues; (ii) amélioration et renforcement des informations concernant les réactions indésirables suspectées déjà connues; (iii) évaluation du lien causal entre l’administration du médicament et la réaction indésirable observée; (iv) notification de ces informations à l’autorité compétente pour garantir que les médicaments utilisés présentent un rapport bénéfice/risque favorable pour la population.
2. Nature de la transmission des données et consentement.
La transmission des données pour les finalités mentionnées au point 1 de la présente notice d’information est facultative mais néanmoins indispensable à la réalisation des activités susdites. Néanmoins, le consentement au traitement des données pour ces finalités n’est pas nécessaire lorsque ledit traitement est essentiel au respect d’une obligation légale à laquelle IBSA BIOCHIMIQUE SA est soumise.
Nous vous informons que le respect d’une obligation légale au sens de l’article 6.1, lettre c, et les motifs d’intérêt public au sens de l’article 9.2, lettre g et i, du RGPD constituent la base de la légalité du traitement de vos données pour la finalité mentionnée dans la présente notice d’information.
3. Modalités de traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel qui nous sont fournies peut être effectué au moyen d’instruments manuels, informatiques et télématiques, selon des logiques étroitement liées aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées et dans tous les cas aptes à garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, en veillant à ce que le traitement soit effectué de manière anonyme.
Limites de la circulation «interne» des données. Les données peuvent être utilisées par le personnel de la société auquel a été attribuée une fonction spécifique et auquel ont été données des instructions opérationnelles appropriées afin d’éviter toute perte, destruction, tout accès non autorisé ou traitement sans consentement desdites données. Vos données à caractère personnel ne seront rendues accessibles qu’aux personnes qui, à l’intérieur de l’entreprise, en auront la nécessité en raison de leur mission ou de leur position hiérarchique, dans le respect des obligations de confidentialité.
Sous-traitants - Pourront également utiliser les données les tiers exerçant des activités essentielles pour le compte de la société; ces tiers agissent en qualité de sous-traitant et/ou de mandataire chargé du traitement, sous la direction et le contrôle de la société.
4. Conservation des données.
Les données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le critère utilisé pour déterminer cette durée est fondé sur le respect des délais fixés par les lois applicables.
5. Communication des données
En vertu des dispositions légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis, nous sommes susceptibles de devoir communiquer les données au Ministère de la santé, à d’autres autorités et associations sanitaires y compris celles de pays extracommunautaires, ainsi qu’à leurs destinataires légitimes au sens de la législation et de la réglementation. Ces personnes agiront en tant que responsables autonomes du traitement. En ce qui concerne l’éventuel transfert des données vers des pays extracommunautaires, notamment des pays qui sont susceptibles de ne pas garantir le même niveau de protection que celui prévu par le règlement en vigueur, nous vous informons que le transfert des données à l’étranger est subordonné à la fourniture de garanties spécifiques concernant la protection des données à caractère personnel, par le biais de l’adoption de clauses contractuelles types.
6. Droits de la personne concernée
Vous avez le droit de connaître, à tout moment, auprès des responsables du traitement, c’est-à-dire auprès de la société ou des tiers susmentionnés auxquelles nous les communiquons, quelles sont vos données et comment elles sont utilisées; vous avez également le droit d’obtenir la mise à jour, l’ajout, la rectification ou l’effacement des données, de demander leur portabilité ou la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi, et de vous opposer à leur traitement, sauf dans les cas où les responsables du traitement y ont un intérêt légitime. Pour exercer vos droits, ainsi que pour obtenir des informations plus détaillées concernant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles les données sont communiquées et/ou transférées ou qui sont susceptibles d’en prendre connaissance en qualité de sous-traitants ou de mandataires, veuillez vous adresser au responsable des relations avec les personnes concernées par le traitement des données de IBSA BIOCHIMIQUE SA, en envoyant une communication à privacy@ibsa.ch ou à farmacovigilanza@ibsa.ch ou à l’adresse sous-mentionnée.
Pour finir, nous vous rappelons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en matière de protection des données à caractère personnel si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ou si vous n’avez pas reçu de réponse à vos demandes dans les délais prévus par le règlement.
7. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est IBSA BIOCHIMIQUE SA, dont le siège social est sis Via Pian Scairolo 49, 6912 Pazzallo, Suisse.
8. Data Protection Officer
L’entreprise dispose d’un responsable de la protection des données à caractère personnel (également dénommé Data Protection Officer «DPO»).
Le DPO peut être contacté via le canal de communication suivant: dpo@ibsa.ch